La CGT est contrainte d’agir en justice pour faire appliquer le droit en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à Ericsson.
Lors de l’audience du TGI d’Evry du 2 novembre Maître Emmanuelle Boussard-Verrecchia a plaidé pour obtenir de la part d’Ericsson une information qui permette d’apprécier les écarts de progression entre un homme et une femme en comparant leur évolution depuis leur entrée dans la société avec un même niveau hiérarchique de départ.
Elle a souligné la mauvaise foi et la complaisance de la direction vis-à-vis de la CFE-CGC (absence de contrôle de la désignation du DS) et a souligné que l’annulation de l’accord n’était pas le fond du problème puisque les parties sont d’accord sur ce point et que la CGT avait prévenu bien longtemps à l’avance de ses intentions de demander l’annulation si les informations n’étaient pas loyales.
Elle fait remarquer que seul un juge peut annuler un accord et non l’inspection du travail et que la direction voudrait négocier au pas de charge un nouvel accord en convoquant les OS le jour où les DS CGT ne sont pas disponibles.
Elle insiste pour que les nouvelles négociations ne soient pas un bis des premières, mais permettent une négociation loyale.
L’avocate d’Ericsson souligne pour sa part que seul le CE pourrait faire des demandes relatives au RSC.
Elle invoque les statuts de la confédération pour considérer que son secrétaire adjoint ne serait pas habilité à mandater pour ester en justice.
Elle s’appuie sur l’ absence de réaction de l’inspection du travail suite aux courriers de la CGT pour en conclure la légalité de l’accord.
Elle met en avant une avalanche de jurisprudence notamment sur la procédure à l’appui de son argumentaire, sans aborder le fond du problème, c’est-à-dire, la qualité des informations fournies qui permettent de réaliser un état des lieux et d’identifier les écarts de rémunération, de progression de carrière, de formation, de niveau de responsabilité et d’encadrement; de constater la sous-reconnaissance des métiers à prédominance féminine et l’absence de mixité; de tenir compte du recours au temps partiel, des interruptions de carrière, des écarts de reconnaissance salariale à niveau de formation égal.
Le délibéré du tribunal de grande instance est fixé au 7 décembre.